Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TRUSTELIA SAS (ci-après « Mankovoice » ou « l'Éditeur »), société par actions simplifiée au capital de 1 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 878 804, dont le siège social est situé 11 Rue Jean Giraudoux, 75016 Paris, France, et toute personne morale (ci-après le « Client ») souscrivant au service Mankovoice.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels (B2B). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU, de la politique de confidentialité et du DPA.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• Service : la plateforme Mankovoice de standard téléphonique intelligent, permettant de capter les appels du Client, de les traiter par intelligence artificielle et d'en restituer un compte-rendu.
• Ligne : un numéro de téléphone raccordé au Service et configuré pour le compte du Client.
• Appel : un appel entrant capté par une Ligne, donnant lieu, selon la configuration, à un enregistrement, une transcription et un compte-rendu.
• Appelant : la personne qui appelle une Ligne du Client (client ou prospect du Client).
• Formule A / Formule B : respectivement le répondeur intelligent (accueil, prise de message et compte-rendu) et l'agent conversationnel (dialogue et qualification à partir des informations du Client).
• Contenu Client : toute donnée fournie ou générée pour le Client dans le Service (base de connaissances, configuration, enregistrements, transcriptions, comptes-rendus d'appels).
• Devis / Bon de commande : document précisant le périmètre de la prestation, les Lignes et options souscrites et les conditions financières applicables.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au Service en mode Software-as-a-Service, ainsi que les modalités tarifaires, contractuelles et de responsabilité associées.

3. Souscription & mise en service

Le Client peut créer un compte en ligne : son espace est alors immédiatement activé mais limité, dans l'attente du raccordement de ses Lignes. La mise en service effective (attribution ou portage des numéros, configuration des Lignes, choix de la Formule) est réalisée par l'Éditeur dans le cadre d'une vente accompagnée, sur la base d'un devis ou d'un bon de commande accepté par le Client. Le Client garantit la véracité des informations fournies (raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA, contact administrateur).

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une souscription ou de suspendre un compte si les informations fournies sont inexactes, frauduleuses, ou si le Client a déjà fait l'objet d'une résiliation pour motif sérieux.

4. Prix

Le Service est fourni dans le cadre d'une vente accompagnée, sans paiement en ligne. Les prix sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros (€) hors taxes et peuvent comprendre, selon le périmètre retenu : des frais de mise en service forfaitaires, un abonnement récurrent (mensuel ou annuel) par Ligne, et une part variable liée à la consommation (minutes d'appel, volume d'appels traités).

Toute prestation non prévue au devis initial (Lignes supplémentaires, volumétrie additionnelle, intégrations dédiées, accompagnement renforcé) fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation préalable du Client.

5. Évolutions tarifaires

Toute évolution du prix applicable à un Client existant est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans frais avant l'échéance.

6. Facturation et paiement

Toutes les sommes sont exprimées en euros (€) hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur est appliquée pour les Clients établis en France et pour les Clients européens non assujettis. Les Clients européens assujettis doivent fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide pour bénéficier de l'autoliquidation.

Les frais de mise en service sont facturés à la commande. Les abonnements et la part variable sont facturés selon la périodicité précisée au devis ou au bon de commande.

Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de facture, sauf autre modalité expressément convenue au devis.

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service et le traitement des Lignes, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

7. Utilisation du Service

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux CGU et à l'usage acceptable qui y est défini. Il est seul responsable :

• du contenu de sa base de connaissances et de la véracité des informations communiquées par son standard aux Appelants ;
• de la conformité de l'utilisation du Service avec la réglementation applicable à son secteur d'activité (notamment dans les secteurs réglementés tels que la santé, le conseil juridique ou financier) ;
• de l'information des Appelants sur la nature automatisée du standard et sur l'éventuel enregistrement des appels ;
• du recueil des consentements nécessaires au traitement des données des Appelants.

8. Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, sa documentation, ses interfaces, sa marque et ses logos. La présente souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du contrat et à l'usage interne du Client.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses Contenus Client. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de l'exécution du Service (captation des appels, transcription, génération de comptes-rendus, stockage, indexation), une licence non exclusive, mondiale, gratuite, valable pour la durée du contrat. L'Éditeur ne saurait utiliser les Contenus Client à d'autres fins (entraînement de modèles, marketing, revente) sans l'accord écrit préalable du Client.

9. Données personnelles

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements effectués pour le compte du Client (notamment l'enregistrement, la transcription et le résumé des appels des Appelants). Le Client demeure le responsable de traitement à l'égard de ses Appelants.

Les obligations respectives des parties sont précisées au DPA, qui forme une partie intégrante des présentes CGV. Le DPA décrit notamment les sous-traitants ultérieurs (téléphonie, modèles d'IA, hébergement) et les mesures de sécurité mises en œuvre.

Pour ses traitements propres (gestion du compte Client, facturation, support, marketing), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les conditions sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans à compter de sa cessation.

11. Disponibilité, maintenance, SLA

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées par notification dans l'espace client au moins 24 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est consenti par défaut. Un SLA spécifique peut être négocié et précisé au devis ou au bon de commande.

12. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour la fourniture du Service. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

• des contenus générés par les modèles d'IA tiers, qui peuvent comporter des erreurs ou approximations (transcription, résumé, réponse conversationnelle) ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme aux CGU/CGV par le Client ou ses Appelants ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données autres que celles confiées au Service) ;
• des défaillances liées à des prestataires tiers indépendants (opérateurs de téléphonie, fournisseurs de modèles d'IA, hébergeur) hors sa sphère de contrôle.

En tout état de cause, la responsabilité globale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française applicable.

14. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en service. Le Client peut le résilier à tout moment par notification écrite à contact@mankova-consulting.com. La résiliation prend effet à l'issue du cycle de facturation en cours.

L'Éditeur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours notifié par courrier électronique. Il peut également résilier sans préavis en cas de violation grave des CGV/CGU par le Client (notamment défaut de paiement persistant, usage frauduleux, contenu illicite, atteinte à la sécurité du Service).

15. Réversibilité

À la résiliation du contrat, le Client peut demander, pendant une période de 30 jours, l'export de ses Contenus Client (comptes-rendus, transcriptions, base de connaissances) au format CSV ou JSON. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées conformément aux durées de conservation décrites dans le DPA, sauf obligation légale contraire (conservation des factures, par exemple).

16. Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, à condition de garantir au Client des conditions au moins équivalentes.

17. Modifications des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose, durant ce délai, d'un droit de résiliation sans frais. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV s'imposent au Client à l'issue du préavis.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur validité, interprétation ou exécution sera, à défaut d'accord amiable préalable, soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.